État civil & Cimetières
Dernières actualités publiées
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PACS des personnes étrangères nées à l’étranger : création d’un téléservice de délivrance d’un certificat de situation
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Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil : modification des dispositions du registre de l’état civil centralisé du MEAE
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Focus sur la loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
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Respect du droit à l’image des enfants sur internet
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Point de vue de l'expert
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Lors de l'enregistrement d'un PACS, les champs « Filiation » doivent-ils être obligatoirement complétés par les partenaires ?
Dans le cadre d'un enregistrement de pacte civil de solidarité (PACS), les partenaires sont-ils obligés de compléter le cadre « Filiation » sur le Cerfa 15725*03, s'ils fournissent la copie de leur acte de naissance ? -
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En cas de changement de nom pour un nom composé, une personne peut-elle choisir un seul des deux noms ?
Cas pratique : M. A porte le nom de son père. Il ne souhaite plus le porter et veut désormais porter celui de sa mère. La copie intégrale d'acte de naissance de sa mère précise qu'elle porte un nom composé : B.-C. -
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Quels sont les droits des concessionnaires en fonction du type de concession ?
En l'espèce, un frère et une sœur sont concessionnaire (pour le premier) et ayant droit (pour la deuxième). Ont-ils les mêmes droits ? Le concessionnaire doit-il demander l'autorisation à l'ayant droit pour effectuer des démarches ?
Derniers documents mis à jour
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Nom de famille
Règles régissant l’attribution et le changement du nom de famille
Des règles spécifiques régissent la transmission du nom au sein d’une famille. Un choix peut être opéré par les parents, il figurera dans une déclaration conjointe de nom à l’occasion de la naissance du premier enfant, et vaudra pour les enfants suivants. -
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Formules d'actes de naissance
Formule d'acte de naissance d'un enfant issu d'une assistance médicale à procréation (AMP) de deux mères (mariées ou non).
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Déclaration de naissance
Déclaration de naissance
Certaines modalités encadrent la déclaration de naissance. Celles-ci concernent la personne qui doit déclarer la naissance, le lieu et le moment pour le faire. Enfin, un certain nombre de pièces justificatives est nécessaire à cette déclaration. -
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Formalités postérieures
Formalités postérieures à l’établissement de l’acte de naissance
Une fois l’acte de naissance établi, un certain nombre de formalités doivent encore être effectuées. Il faut compléter ou établir le livret de famille, délivrer une copie de l’acte de naissance et un certain nombre d’extraits de naissance. -
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Nom de famille
Changement de nom d'un enfant majeur
La loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a créé une procédure simplifiée de changement de nom pour les personnes majeures en modifiant l’article 61-3-1 du Code civil. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.